la législation française

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L’ensemble de ces procédés est couvert par la législation relative aux installations classées telles que défi­nies par la loi du 19 juillet 1976.

l’organisation administrative couvrant les ICPE

L’organisation administrative couvrant les ICPE (installations classées pour la protection de l’environne­ment) est centralisée au sein du Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement qui com­porte plus particulièrement deux directions chargées des problèmes d’environnement en ligne directe avec les stations d’épuration et les déchets engendrés par celles-ci : la direction de l’eau et la direction de la pré­vention des pollutions et des risques (DPPR).

Si la station d’épuration est globalement suivie par la direction de l’eau, le traitement des déchets asso­ciés, par le biais des procédures techniques de traitement mises en œuvre, est sous le couvert des ICPE et par voie de conséquence dans le domaine de compétence de la DPPR.

De manière générale, la DPPR a pour mission de réduire les pollutions et nuisances dans les milieux phy­siques et elle exerce les attributions dévolues au Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environ­nement en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement.

Au sein de la DPPR, deux services sont directement impliqués pour les activités induites par les procédés thermiques de traitement des boues :

  • la sous-direction des produits et des déchets (SDPD) qui a pour principales missions d’évaluer les pol­lutions et risques créés par les produits, de prévenir la production de déchets et favoriser leur bonne éli­mination, de définir la réglementation correspondante ainsi que les règles applicables aux mouvements de ces déchets ;
  • le service d’environnement industriel (SEI) qui a pour principale mission de réduire et prévenir les pol­lutions et nuisances dues aux usines. Dans cette optique, il est chargé de faire appliquer la réglementation relative aux installations classées et de délivrer aux directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) les instructions concernant les prescriptions à imposer aux établissements industriels.

les principes de base de la réglementation ICPE

La législation des installations classées met en place un système simple. Les activités industrielles qui relèvent de cette législation sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet soit à un régime d’auto­risation, soit à un régime de déclaration :

  • la déclaration (qui est une notification) concerne les activités les moins polluantes ou les moins dange­reuses. Elle consiste à faire connaître au préfet son activité (le préfet remet alors un récépissé de déclara­tion) et à respecter des prescriptions standardisées ;
  • l’autorisation concerne les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses. Cette procédure débute par la constitution d’un dossier de demande d’autorisation où figurent l’étude d’impact et l’étude de dan­gers. Le dossier est ensuite instruit par les services du préfet. Il est soumis à diverses consultations et notamment à une consultation du public (c’est l’enquête publique). La procédure se termine par la déli­vrance (ou le refus) de l’autorisation sous la forme d’un arrêté du préfet qui contient les prescriptions (par exemple pour les rejets : les valeurs-limites de concentrations et de flux des divers polluants) que doit res­pecter l’industriel.

La procédure d’autorisation est une procédure lourde qui prend au minimum 9 mois.

la réglementation ICPE appliquée aux procédés thermiques des boues

De manière générale les procédés décrits font appel à la fois à la procédure de déclaration et d’autorisa­tion.

séchage thermique

Les principales rubriques de la nomenclature ICPE le concernant sont :

  • soit 322 A : « Stockage et Traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains ». Cette rubrique impose la procédure d’autorisation avec un rayon d’affichage de 1 km ;
  • soit 167 A : idem la 322 A mais applicable quand il s’agit de boues industrielles ;
  • et 2915-2 : « Procédés de chauffage utilisant un fluide caloporteur » :
    • quand le fluide caloporteur est une huile minérale, utilisée à une température inférieure au point éclair, il suffit d’une déclaration ;
    • quand il s’agit d’huile de synthèse, la procédure est une procédure d’autorisation.

incinération en lit fluidisé, pyrolyse et ovh

322 B ou 167 C suivant l’origine des boues. C’est également une procédure d’autorisation avec une zone d’affichage de 2 km.

220 : « Stockage et emploi d’oxygène » (spécifique à l’OVH). En fonction des quantités stockées, c’est une procédure de déclaration ou d’autorisation.

pour aller plus loin :